1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du service de vente à partir du site de Sanskriti Collection sont soumis au respect des présentes Conditions générales d’utilisation.

Tout accès et/ou utilisation du service de vente suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation. Ces Conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre le responsable du site et l’internaute qui accède au service.

Le responsable du site se réserve la possibilité de faire évoluer le service ainsi que les Conditions générales d’utilisation. Celles-ci seront accessibles en permanence sur le site de Sanskriti Collection pour la bonne information des Clients.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

· Le responsable du site, Sanskriti Collection, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 792 195 018

· Et toute personne qui accède au service de vente, ci-après désignée comme le client.

2. DÉFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ou dans tout autre document émanant du responsable du site :

Client : désigne le consommateur, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en naviguant sur ce site.

Contrat ou Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne le présent document qui détermine l’ensemble des droits et obligations de chaque Partie.

Produits : désignent l’ensemble des produits présentés à la vente sur ce site.

Responsable du site : la société Sanskriti Collection.

Service : désigne la solution de vente en ligne proposée par le responsable du site.

Site : désigne la plateforme de vente en ligne de la société Sanskriti Collection.

3. OBJET DU SERVICE

Le responsable du site est spécialisé dans la vente de thés, d’infusions, et d’épices d’exception d’origine indienne, ainsi que de produits artisanaux d’origine indienne. Le site permet aux consommateurs d’acheter en ligne tous les produits de la gamme que le responsable du site a élaborée.

4. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

Pour accéder au service, le client doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire de commande.

Dans l’hypothèse où le client fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes, le responsable du service se réserve la possibilité de suspendre ou de procéder à l’annulation de la commande.

5. COMMANDE ET PAIEMENT

5.1. COMMANDES

Les commandes s’effectuent exclusivement sur internet par le biais du site. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Toutes les étapes de vente sont clairement identifiées sur le site, conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code Civil.

En application de ces dispositions, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Le responsable du site décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part du client.

Dès la commande enregistrée, le client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande. L’ensemble des données fournies par le client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de transaction. Le responsable du site se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

5.2. PAIEMENT

Les différents moyens de paiement sont précisés sur le site.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. LE PRIX

Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293B du CGI. Les frais d’envois sont facturés en supplément. Le prix est payable comptant le jour de la commande, le produit est facturé au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’opère : par carte bancaire. Le paiement est débité au moment de la commande et du compte bancaire associé à la carte de paiement utilisée par le client.

7. LIVRAISON

7.1. LIEU DE LIVRAISON

Les produits sont livrables en Europe. La livraison est effectuée par la remise directe de la commande au client ou à un tiers désigné par lui. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Toute livraison dans les DOM TOM est systématiquement traitée en "livraison internationale" selon les tarifs postaux en vigueur au jour de la passation de la commande.

7.2. DÉLAI DE LIVRAISON

Le Responsable de Site s’engage à préparer les produits commandés dans un délai de 8 jours ouvrés à partir de la validation de la commande.

Ce délai n’inclut pas le délai de transport qui sera fonction de celui appliqué par le transporteur. Sanskriti Collection ne peut être tenu pour responsable de retards de livraison imputables au transporteur.

8. DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé après passation de la commande par le client, ce dernier en est informé par courrier

électronique. Le client aura le choix de demander un échange de produits (avec, en cas de différence de prix remboursement par le responsable du site ou règlement d’un complément par le client) ou le remboursement des sommes encaissées. En cas d’impossibilité d’échange, la commande sera annulée et le client remboursé.

9. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques des produits sont à la charge du client à compter de la remise des produits au client ou au tiers désigné par lui.

10. GARANTIES

Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client bénéficie en tout état de cause des garanties légales. Le responsable du site est tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les condition prévues respectivement par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Art. L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client peut renoncer à sa commande sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation qu’il doit exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par lui ou par un tiers désigné.

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le client doit informer le responsable du site de sa décision de rétractation par le biais du formulaire de contact accessible sur le site.

Le client doit renvoyer le produit en bon état à ses frais au responsable du site, à l’adresse suivante : 31 rue JOMARD, 78380 BOUGIVAL, dans son conditionnement d’origine et complet (accessoires et notice) et au plus tard dans les 14 jours suivants la notification de sa décision de se rétracter.

Le responsable du site est tenu de rembourser le client hors frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le responsable du site a effectivement récupéré le produit ou de la date à laquelle le client lui fournit une preuve de l’expédition du produit.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du service constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur et dont le responsable du site est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse du responsable du site.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, les marques et logo figurant sur le site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo sans autorisation expresse du responsable du site est constitutif de contrefaçon de marque.

Enfin, les bases de données constituées par le responsable du site sont protégés par le droit d’auteur et le droit du producteur de base de données. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

13. RESPONSABILITÉ DU RESPONSABLE DU SITE

13.1. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le service est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de comptabilité technique du matériel utilisé.

Le responsable du site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du site et des services y figurant, dans les limites des présentes.

Le responsable du site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

- En cas d’interruption du site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au site.

- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au client, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du site.

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site.

- En cas d’usurpation de l’identité du client.

13.2. FORCE MAJEURE

Le responsable du site ne pourra pas être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communication électronique ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

14. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

L’utilisation du Service est faite sous la seule et entière responsabilité du client.

Le client est seul responsable des informations qu’il communique à partir du service.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du service, le client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le client renonce également à exercer tout recours contre le responsable du site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

Le client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Le client s’engage à ne pas utiliser le service pour :

· publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

· créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

· transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;

· publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Le client est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Service, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le client est invité à consulter et accepter la politique de confidentialité du responsable du site, disponible à la page « Données personnelles ».

Le responsable du site est, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable du traitement ayant pour finalité la gestion de la fidélité et des opérations de prospection auprès des Utilisateurs Finaux. À ce titre, il s’engage à respecter l’ensemble des obligations issues de la loi 78-17 précitée.

Le responsable du site s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnelles collectées.

16. LIENS HYPERTEXTES

Le responsable du site précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le client vers d’autres services web ou applications, indépendants du service.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres services ou applications ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du responsable du site.

Le responsable du site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de services tiers.

17. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.

Le client s’engage à ne pas utiliser les données issues des prestations fournies par le responsable du site pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes.

Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations du responsable du site, le client s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation du responsable du site, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive du responsable du site.

18. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

19. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

- Au responsable du site : par voie postale à l’adresse postale : 31, rue JOMARD - 78380 BOUGIVAL; ou par le formulaire de contact disponible sur le site,

- Au client : par voie postale ou par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la commande.

Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.

20. LANGUE DU CONTRAT

La langue française est la langue officielle du contrat.

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.

22. MÉDIATION

En cas de litige, le responsable du site a désigné en interne un médiateur en la personne de Madame Anne-Frédérique Dedeyan Dayraut avec pour mission de rechercher une solution amicale, conformément aux dispositions de l’article R152-1 et suivants du Code de la consommation. Le client est invité à la contacter par le biais du formulaire de contact disponible sur le site.

23. COOKIES

La qualité du service requiert l’utilisation de cookies sur le site. Ces cookies font l’objet d’une acceptation par le client à son entrée sur le site. Si le navigateur de l'ordinateur personnel du client est configuré pour refuser les cookies ou si le client n’accepte pas leur installation, l'accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. Le client peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le client est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétreNouveau paragraphe